Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes (CGV) - Eduveo
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Article 1 - Identité et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de soutien scolaire proposées sous le nom Eduveo, notamment les cours particuliers à domicile et les cours en ligne.
Prestataire : Edwin Bertschy
Localité : Bulle, Suisse
E-mail : contact@eduveo.ch
Site internet : https://eduveo.ch
Eduveo est actuellement une activité exercée en nom propre. Les présentes CGV s'appliquent à toute personne qui commande une séance ou un carnet de séances auprès d'Eduveo. Le client est soit le parent ou le représentant légal de l'élève mineur, soit l'élève majeur qui commande lui-même la prestation. Toute commande implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant de confirmer son achat.
Article 2 - Prestations proposées
Eduveo propose des prestations de soutien scolaire personnalisées, sous la forme de cours particuliers à domicile dans la région de Bulle et de cours en ligne. La durée d'une séance est de 45 minutes, sauf accord contraire entre Eduveo et le client. Le contenu des cours est adapté, dans la mesure du possible, aux besoins, au niveau et aux objectifs de l'élève.
Article 3 - Réservation
Les demandes de réservation et les commandes peuvent être effectuées par e-mail, par WhatsApp ou par tout autre moyen proposé par Eduveo. La réservation est confirmée lorsque les modalités essentielles de la prestation, notamment le type de cours, la date ou la période souhaitée et le prix applicable, ont été convenues avec Eduveo. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué avant le début des prestations ou avant l'utilisation d'un carnet de séances. Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation.
Article 4 - Formules et moyens de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les tarifs applicables sont communiqués au client avant la confirmation de sa commande. Les offres peuvent notamment comprendre les formules suivantes : séance individuelle et carnets de séances. Ces formules correspondent aux prestations de cours et n'incluent pas nécessairement les frais de déplacement applicables aux cours à domicile. Les carnets sont payables intégralement à l'avance, sauf accord particulier avec Eduveo. Le paiement peut être effectué par les moyens proposés par Eduveo au moment de la commande. Si un paiement en ligne est proposé, il peut notamment être traité par l'intermédiaire de Payrexx, selon les moyens de paiement effectivement disponibles. La commande est considérée comme payée lorsque le paiement a été reçu ou confirmé par le prestataire de paiement concerné.
Article 5 - Carnets de séances et durée de validité
Les carnets de séances sont valables un an à compter de la date d'achat. Le client est responsable de planifier les séances et de les utiliser pendant cette période. Eduveo peut aider à organiser les rendez-vous en fonction de ses disponibilités et de celles de l'élève. À l'expiration de la période de validité, les séances non utilisées ne sont en principe plus utilisables. Une prolongation peut toutefois être accordée à titre exceptionnel, notamment en cas de circonstances particulières justifiant un aménagement. Toute prolongation doit être convenue avec Eduveo. Les séances d'un carnet peuvent être transférées à un autre membre de la même famille, sous réserve d'en informer Eduveo à l'avance et de convenir des modalités pratiques. Tout transfert à une personne extérieure à la famille nécessite l'accord préalable d'Eduveo. En principe, les carnets ne sont pas remboursables en cas de non-utilisation totale ou partielle. Une solution exceptionnelle peut néanmoins être examinée au cas par cas, notamment lorsque des circonstances particulières empêchent durablement l'utilisation des séances. Cette règle s'applique sous réserve des droits impératifs prévus par le droit applicable.
Article 6 - Annulation et déplacement d'une séance
Toute annulation ou demande de déplacement d'une séance doit être communiquée à Eduveo dès que possible, par e-mail ou par WhatsApp.
- Une séance annulée ou déplacée au moins 48 heures avant l'heure prévue ne donne lieu à aucun frais d'annulation. Pour un carnet, la séance n'est pas déduite et peut être reprogrammée.
- En cas d'annulation moins de 48 heures avant la séance, ou en cas d'absence de l'élève sans information préalable, la séance peut être considérée comme consommée et déduite du carnet. Pour une séance individuelle déjà payée, son montant peut en principe rester dû. La situation est toutefois appréciée en tenant compte des circonstances et du droit applicable.
- En cas d'annulation tardive liée à une maladie ou à une circonstance exceptionnelle, une séance de remplacement sans frais peut être proposée à titre exceptionnel. Ces situations sont examinées au cas par cas, dans un esprit de dialogue et de bonne foi. Si des annulations tardives se répètent, Eduveo peut demander des explications raisonnables et appliquer la règle habituelle d'annulation.
- Si Eduveo doit annuler une séance, le client est informé dès que possible. La séance est reprogrammée d'un commun accord. Si aucune solution de remplacement raisonnable ne peut être trouvée, la séance n'est pas considérée comme consommée.
Article 7 - Frais de déplacement pour les cours à domicile
Pour les séances à domicile, les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la formule à domicile pour les élèves domiciliés dans un rayon de 7 km du centre de Bulle. Au-delà de ce rayon, des frais de déplacement supplémentaires peuvent être convenus individuellement avec le client avant la confirmation de la réservation ou de la commande. Pour les carnets prépayés, les conditions de déplacement communiquées au moment de l’achat restent applicables pendant toute leur durée de validité, soit un an à compter de la date d’achat. Toute modification des tarifs de déplacement concerne uniquement les achats futurs et ne s’applique pas rétroactivement aux carnets déjà achetés et encore valables.
Les cours en ligne ne donnent lieu à aucun frais de déplacement.
Article 8 - Obligations du client et de l'élève
Le client s'engage à :
- fournir les informations utiles à l'organisation et à la préparation des cours ;
- veiller à ce que l'élève soit disponible à l'heure convenue ;
- informer Eduveo dès que possible de toute difficulté susceptible d'affecter une séance ;
- adopter, ainsi que l'élève, un comportement respectueux pendant les cours ;
- veiller, pour les cours à domicile, à ce que les conditions d'accueil soient adaptées et sûres.
Lorsque l'élève est mineur, le parent ou le représentant légal qui commande la prestation reste responsable de l'organisation pratique des cours et du respect des obligations de paiement.
Article 9 - Engagements d'Eduveo et résultats scolaires
Eduveo s'engage à fournir ses prestations avec sérieux, diligence et dans la mesure raisonnable de ses compétences, en tenant compte des besoins communiqués par le client. Le soutien scolaire vise à aider l'élève à progresser et à mieux comprendre les matières travaillées. Toutefois, Eduveo ne garantit aucun résultat scolaire précis, aucune note particulière ni la réussite à un examen. Les résultats dépendent notamment de l'investissement de l'élève, de son assiduité, de son travail personnel et d'autres facteurs qui échappent au contrôle d'Eduveo. Cette disposition ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues en vertu du droit applicable.
Article 10 - Cours en ligne et problèmes techniques
Le client et l’élève sont responsables de disposer d’un équipement et d’une connexion internet raisonnablement adaptés aux cours en ligne. Si un problème technique empêche ou interrompt une séance, les parties cherchent une solution adaptée, par exemple en rétablissant la connexion, en poursuivant le cours par un autre moyen disponible ou en convenant d’un remplacement. Si le problème ne peut pas être résolu, la suite donnée à la séance est déterminée en fonction de l’origine du problème, de sa durée et de la possibilité de poursuivre le cours. Un report ou un autre arrangement peut être convenu au cas par cas.
Article 11 - Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations conformément au droit applicable. Eduveo ne peut garantir la disponibilité permanente de ses moyens de communication ni l'absence de difficultés techniques indépendantes de sa volonté. En cas de difficulté, Eduveo s'efforce de trouver une solution appropriée. Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par le droit applicable.
Article 12 - Matériel pédagogique et propriété intellectuelle
Les contenus du site eduveo.ch, ainsi que les supports pédagogiques créés ou fournis par Eduveo, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation préalable, les supports remis à l'élève sont destinés à un usage personnel dans le cadre de son apprentissage. Ils ne peuvent pas être reproduits, publiés, vendus ou distribués à des tiers à des fins commerciales sans l'accord d'Eduveo.
Article 13 - Données personnelles
Eduveo traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des réservations, des cours, des paiements et de la relation avec les clients. Les données concernant un élève mineur doivent être limitées à ce qui est utile à l'organisation et à la réalisation des cours. Le client est invité à ne transmettre que les informations pertinentes. Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles, les éventuels prestataires utilisés et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site : https://eduveo.ch/politique-de-confidentialite. Eduveo traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données.
Article 14 - Modifications des CGV et des tarifs
Eduveo peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle portée à la connaissance du client avant la conclusion de sa commande. Les modifications ne changent pas rétroactivement les conditions convenues pour une commande déjà confirmée, notamment le prix du carnet et le barème de déplacement applicable pendant sa durée de validité, sauf accord avec le client ou exigence du droit applicable. En cas de modification importante, Eduveo veille à en informer les clients concernés lorsque cela est nécessaire.
Article 15 - Réclamations et résolution des différends
En cas de question, de difficulté ou de désaccord concernant une prestation, le client est invité à contacter Eduveo par e-mail ou par WhatsApp afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie des droits ou recours qui lui sont reconnus par le droit applicable.
Article 16 - Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables. Les éventuels différends sont soumis aux autorités compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment en matière de protection des consommateurs et de compétence territoriale.
Article 17 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou une prestation, le client peut contacter Eduveo par e-mail (contact@eduveo.ch).